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Décret n°73-87 du 15 janvier 1973

Article 3

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Article 3

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, et le ministre du développement industriel et scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 janvier 1973 · Abrogé le 1 août 1990

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la protection de la nature et de l'environnement, et le ministre du développement industriel et scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 janvier 1973 au mardi 31 juillet 1990

Source : Légifrance