Décret n°73-863 du 7 septembre 1973

Article 7

Abrogé1 septembre 2014

Créé le 9 septembre 1973

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, les secrétaires d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la prochaine rentrée scolaire.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2014

Abrogé parDécret n°2014-460 du 7 mai 2014art. 6

En vigueur du dimanche 9 septembre 1973 au dimanche 31 août 2014

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, les secrétaires d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la prochaine rentrée scolaire.