Abrogé1 septembre 2014
Abrogé par Décret n°2014-460 du 7 mai 2014 - art. 6
Créé le 9 septembre 1973
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, les secrétaires d'Etat auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la prochaine rentrée scolaire.