Abrogé par Décret n°2014-460 du 7 mai 2014 - art. 6
Créé le 9 septembre 1973 · Abrogé le 1 septembre 2014
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Abrogation de dispositions contraires
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment l'article 5 du décret susvisé du 25 mai 1954.