Décret n°73-848 du 22 août 1973

Article 31

Abrogé11 novembre 1999

Créé le 1 septembre 1973

Le présent décret est applicable à l'assistance publique à Paris, à l'assistance publique à Marseille et aux hospices civils de Lyon. Toutefois, les effectifs des internes en pharmacie desdits établissements sont, par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent décret, fixés conformément aux dispositions réglementaires applicables dans chacun des centres hospitaliers régionaux en cause.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 novembre 1999

En vigueur du samedi 1 septembre 1973 au mercredi 10 novembre 1999