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Décret n°73-848 du 22 août 1973

CHAPITRE VII : Dispositions diverses

Abrogé11 novembre 1999
Abrogé11 novembre 1999

Créé le 1 septembre 1973

Les dispositions du premier alinéa de l'article 251 et celles du chapitre III du décret du 17 avril 1943 susvisé sont abrogées à l'exception de l'article 279 qui reste en vigueur en ce qui concerne les établissements hospitaliers autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Les étudiants en pharmacie désignés dans les conditions par ledit article 279 sont soumis aux dispositions du présent décret en ce qui concerne les obligations de services et les garanties disciplinaires.
Abrogé11 novembre 1999

Créé le 1 septembre 1973

Le présent décret est applicable à l'assistance publique à Paris, à l'assistance publique à Marseille et aux hospices civils de Lyon. Toutefois, les effectifs des internes en pharmacie desdits établissements sont, par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent décret, fixés conformément aux dispositions réglementaires applicables dans chacun des centres hospitaliers régionaux en cause.

Abrogé depuis le jeudi 11 novembre 1999

En vigueur du samedi 1 septembre 1973 au mercredi 10 novembre 1999

CHAPITRE VII : Dispositions diverses
Article 30
Article 31