Décret n°73-848 du 22 août 1973

Article 2

Abrogé11 novembre 1999

Créé le 1 septembre 1973

Les effectifs des internes correspond aux besoins de chaque centre hospitalier régional ou de chaque établissement hospitalier public sont déterminés par une délibération du conseil d'administration, soumise à approbation de l'autorité de tutelle dans les conditions prévues à l'article 22 de la loi du 31 décembre 1970. L'autorité de tutelle recueille l'avis du médecin inspecteur régional de la santé et celui du pharmacien inspecteur régional.
Les effectifs des internes des établissements hospitaliers privés sont déterminés par l'organisme compétent de l'établissement.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 novembre 1999

En vigueur du samedi 1 septembre 1973 au mercredi 10 novembre 1999