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Décret n°73-848 du 22 août 1973

CHAPITRE Ier

Abrogé11 novembre 1999
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Abrogé11 novembre 1999

Créé le 1 septembre 1973 · Abrogé le 11 novembre 1999

Le statut des internes en pharmacie des centres hospitaliers régionaux des villes sièges d'unité d'enseignement et de recherche de pharmacie ou d'unité d'enseignement et de recherche mixte de médecine et de pharmacie est fixé par le présent décret.

Les fonctions d'interne en pharmacie peuvent être exercées dans les centres hospitaliers régionaux susmentionnés ainsi que dans les établissements hospitaliers publics ou privés dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé publique et qui passent à cet effet avec un centre hospitalier régional la convention prévue à l'article 4 ci-après.

Abrogé11 novembre 1999

Créé le 1 septembre 1973 · Abrogé le 11 novembre 1999

Les effectifs des internes correspond aux besoins de chaque centre hospitalier régional ou de chaque établissement hospitalier public sont déterminés par une délibération du conseil d'administration, soumise à approbation de l'autorité de tutelle dans les conditions prévues à l'article 22 de la loi du 31 décembre 1970. L'autorité de tutelle recueille l'avis du médecin inspecteur régional de la santé et celui du pharmacien inspecteur régional.

Les effectifs des internes des établissements hospitaliers privés sont déterminés par l'organisme compétent de l'établissement.

Abrogé11 novembre 1999

Créé le 1 septembre 1973 · Abrogé le 11 novembre 1999

Les internes en pharmacie sont nommés à l'issue de concours organisés annuellement. Les concours sont ouverts dans les centres hospitaliers régionaux de villes sièges d'unité d'enseignement et de recherche de pharmacie ou d'unité d'enseignement et de recherche mixte de médecine et de pharmacie.

Un même concours peut être commun à plusieurs centres hospitaliers régionaux de la même région ou de régions voisines.

Abrogé11 novembre 1999

Créé le 1 septembre 1973 · Abrogé le 11 novembre 1999

Les établissements figurant sur la liste prévue à l'article 1er ci-dessus doivent, pour être admis à recevoir des internes, passer avec un centre hospitalier régional une convention, qui précise notamment :

La répartition des postes d'internes en pharmacie entre les services habilités à les recevoir.

La répartition entre les parties à la convention de la charge des rémunérations des internes, des charges sociales et celle de la couverture des risques de responsabilité civile.

Les conventions sont établies après consultation du ou des directeurs d'unité d'enseignement et de recherche de pharmacie ou du responsable de la section pharmacie de l'unité d'enseignement et de recherche mixte de médecine et de pharmacie. Elles sont conclues pour une durée de quatre ans. Elles sont renouvelables par tacite reconduction et résiliables sous réserve d'un préavis d'un an.

Abrogé depuis le jeudi 11 novembre 1999

En vigueur du samedi 1 septembre 1973 au mercredi 10 novembre 1999

CHAPITRE Ier
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4