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Décret n°73-802 du 9 août 1973

Article 1

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Article 1

Les cotisations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnels prévues à l'article 1154 du code rural sont recouvrées selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que les cotisations d'assurances sociales agricoles, pour tout travail effectué à compter du 1er juillet 1973.

La régularisation de ces cotisations calculées dans la limite du plafond prévu à l'article 1er du décret du 30 décembre 1968 susvisé est opérée comme en matière d'assurances sociales agricoles ; la première régularisation portera sur la période du 1er juillet au 31 décembre 1973, sur la base du demi-plafond annuel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 août 1973 · Abrogé le 22 avril 2005

Les cotisations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnels prévues à l'article 1154 du code rural sont recouvrées selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que les cotisations d'assurances sociales agricoles, pour tout travail effectué à compter du 1er juillet 1973.

La régularisation de ces cotisations calculées dans la limite du plafond prévu à l'article 1er du décret du 30 décembre 1968 susvisé est opérée comme en matière d'assurances sociales agricoles ; la première régularisation portera sur la période du 1er juillet au 31 décembre 1973, sur la base du demi-plafond annuel.

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En vigueur du dimanche 12 août 1973 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance