Décret n°73-74 du 18 janvier 1973

Article 3

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Article 3

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, cita sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 1973 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Publication d'un décret et désignation des responsables

Résumé. Un décret est publié et plusieurs ministres sont chargés de son exécution.

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, cita sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance