Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)
Créé le 1 janvier 1973 · Abrogé le 1 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un décret et désignation des responsables
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, cita sera publié au Journal officiel de la République française.