A modifié les dispositions suivantes :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
article D 2
1 version
1 modifié
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Décret n°73-74 du 18 janvier 1973
Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État chargé de la défense nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (lois) annexé au décret n° 51-469 du 24 avril 1951, notamment son article L. 9 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (décrets) annexé au décret n° 51-471 du 24 avril 1951, notamment son article D. 2,
Décrète :
Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)
Créé le 1 janvier 1973
Le présent décret prend effet le 1er janvier 1973 nonobstant toutes dispositions contraires de l'administration ou des juridictions.
1 version
Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)
Créé le 1 janvier 1973
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, cita sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 18 janvier 1973.
Par le Premier ministre : PIERRE MESSMER.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, ANDRÉ BORD.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, MICHEL DEBRÉ.
Le ministre de l'économie et des finances, VALÉRY GISCARD D'ESTAING.
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
JEAN TAITTINGER.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au samedi 31 décembre 2016
Décret n°73-74 du 18 janvier 1973
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe