Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°73-74 du 18 janvier 1973

déterminant les règles et barèmes pour la classification des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées par les militaires ou assimiles au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention

Abrogé1 janvier 2017
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État chargé de la défense nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (lois) annexé au décret n° 51-469 du 24 avril 1951, notamment son article L. 9 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (décrets) annexé au décret n° 51-471 du 24 avril 1951, notamment son article D. 2,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

article D 2

Créé le 1 janvier 1973 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 1973, même si d'autres règles disent le contraire.

Le présent décret prend effet le 1er janvier 1973 nonobstant toutes dispositions contraires de l'administration ou des juridictions.

Créé le 1 janvier 1973 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et désignation des responsables

Résumé. Un décret est publié et plusieurs ministres sont chargés de son exécution.

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, cita sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2017

Fait à Paris, le 18 janvier 1973.

Par le Premier ministre : PIERRE MESSMER.

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, ANDRÉ BORD.

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, MICHEL DEBRÉ.

Le ministre de l'économie et des finances, VALÉRY GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

JEAN TAITTINGER.

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au samedi 31 décembre 2016

Décret n°73-74 du 18 janvier 1973
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe