Décret n°73-74 du 18 janvier 1973

Article 2

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Article 2

Le présent décret prend effet le 1er janvier 1973 nonobstant toutes dispositions contraires de l'administration ou des juridictions.

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Créé le 1 janvier 1973 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 1973, même si d'autres règles disent le contraire.

Le présent décret prend effet le 1er janvier 1973 nonobstant toutes dispositions contraires de l'administration ou des juridictions.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance