Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 6 (V)
Créé le 1 janvier 1973
Le présent décret prend effet le 1er janvier 1973 nonobstant toutes dispositions contraires de l'administration ou des juridictions.
Décret n°73-74 du 18 janvier 1973
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
En vigueur du lundi 1 janvier 1973 au samedi 31 décembre 2016
Le présent décret prend effet le 1er janvier 1973 nonobstant toutes dispositions contraires de l'administration ou des juridictions.