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Décret n°73-642 du 5 juillet 1973

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du ministre chargé de la santé publique, trois commissions respectivement compétentes pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées à l'alinéa 5 ajouté à l'article L. 356 du code de la santé publique par l'article 1er-II de la loi susvisée du 13 juillet 1972 en vue de l'exercice en France des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme.

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Créé le 12 juillet 1973 · Abrogé le 8 août 2004

Il est institué auprès du ministre chargé de la santé publique, trois commissions respectivement compétentes pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées à l'alinéa 5 ajouté à l'article L. 356 du code de la santé publique par l'article 1er-II de la loi susvisée du 13 juillet 1972 en vue de l'exercice en France des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 juillet 1973 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance