Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 6 A JORF 8 août 2004
Créé le 12 juillet 1973 · Abrogé le 8 août 2004
Il est institué auprès du ministre chargé de la santé publique, trois commissions respectivement compétentes pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées à l'alinéa 5 ajouté à l'article L. 356 du code de la santé publique par l'article 1er-II de la loi susvisée du 13 juillet 1972 en vue de l'exercice en France des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme.