Abrogé1 octobre 2018
Créé le 1 octobre 1973 · En vigueur du 22 août 2007 au 30 septembre 2018
La gestion de l'école nationale d'enseignement par correspondance est exercée par une délégation du conseil d'administration du centre national de l'enseignement professionnel notarial, composée ainsi qu'il suit :
Le magistrat président du conseil d'administration ;
L'un ou l'autre des deux professeurs de droit ;
Deux notaires que choisissent parmi eux les notaires membres du conseil d'administration ;
Deux collaborateurs que choisissent parmi eux les collaborateurs membres du conseil d'administration.
Le magistrat président du conseil d'administration ;
L'un ou l'autre des deux professeurs de droit ;
Deux notaires que choisissent parmi eux les notaires membres du conseil d'administration ;
Deux collaborateurs que choisissent parmi eux les collaborateurs membres du conseil d'administration.