Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973

Article 20

Créé le 15 janvier 1973 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Les syndics administrateurs judiciaires inscrits sur les sections de liste correspondant aux tribunaux judiciaires situés dans le département de la Moselle sont inscrits sur la liste dressée par la cour d'appel de Metz, dans les sections concernant les tribunaux auprès desquels ils exercent leurs fonctions.

Historique des versions

En vigueur du lundi 15 janvier 1973 au mardi 31 décembre 2019