Les syndics administrateurs judiciaires inscrits sur les sections de liste correspondant aux tribunaux judiciaires situés dans le département de la Moselle sont inscrits sur la liste dressée par la cour d'appel de Metz, dans les sections concernant les tribunaux auprès desquels ils exercent leurs fonctions.

Le présent décret entrera en vigueur le 15 jan­vier 1973.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.