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Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973

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Chapitre IV

Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973

Chapitre III : Dispositions concernant les huissiers de justice

Abrogé20 avril 1994

Abrogé depuis le mercredi 20 avril 1994

En vigueur du lundi 15 janvier 1973 au mardi 19 avril 1994

Chapitre III : Dispositions concernant les huissiers de justice
Section I : Dispositions permanentes
Section II : Dispositions transitoires