Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973

Article 1

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Article 1

Sont abrogés :

Le premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance susvisée n° 45-2590 du 2 novembre 1945, en tant qu'il concerne, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le conseil régional des notaires ;

Le premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance susvisée n° 45-2592 du 2 novembre 1945, en tant qu'il concerne, dans les départements susmentionnés, la chambre régionale des huissiers de justice

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945

Art. 2

Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945

Art. 4

Loi 25 ventôse an XI

Art. 51

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En vigueur depuis le 15 janvier 1973

Sont abrogés :

Le premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance susvisée n° 45-2590 du 2 novembre 1945, en tant qu'il concerne, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le conseil régional des notaires ;

Le premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance susvisée n° 45-2592 du 2 novembre 1945, en tant qu'il concerne, dans les départements susmentionnés, la chambre régionale des huissiers de justice

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945Art. 2Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945Art. 4 : Nomination des huissiers de justiceLoi 25 ventôse an XIArt. 51

Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945

Art. 2

Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945

Art. 4

Loi 25 ventôse an XI

Art. 51

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En vigueur depuis le lundi 15 janvier 1973

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