Sont abrogés :

Le premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance susvisée n° 45-2590 du 2 novembre 1945, en tant qu'il concerne, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le conseil régional des notaires ;

Le premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance susvisée n° 45-2592 du 2 novembre 1945, en tant qu'il concerne, dans les départements susmentionnés, la chambre régionale des huissiers de justice

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945

Art. 2

Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945

Art. 4

Loi 25 ventôse an XI

Art. 51