Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 27 mai 1973 · Abrogé le 27 mai 2003
Les dispositions de l'article L. 45 du code de la santé publique réprimant les infractions à l'article L. 10 du même code sont abrogées.
Décret n°73-502 du 21 mai 1973
Les dispositions de l'article L. 45 du code de la santé publique réprimant les infractions à l'article L. 10 du même code sont abrogées.
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Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 27 mai 1973 · Abrogé le 27 mai 2003
Les dispositions de l'article L. 45 du code de la santé publique réprimant les infractions à l'article L. 10 du même code sont abrogées.
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
En vigueur du dimanche 27 mai 1973 au lundi 26 mai 2003
Source : Légifrance