Article précédent

Article suivant

Décret n°73-502 du 21 mai 1973

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions de l'article L. 45 du code de la santé publique réprimant les infractions à l'article L. 10 du même code sont abrogées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 mai 1973 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance