Abrogé par Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 28 (Ab) JORF 11 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005
Créé le 6 mai 1973 · Abrogé le 1 juillet 2005
Les services spéciaux ayant fait l'objet d'une autorisation de création dans les conditions définies ci-dessus ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat prévue par le décret n° 69-520 du 31 mai 1969 sur le financement des transports scolaires que s'ils répondent aux autres conditions fixées par ce dernier texte et obtiennent la décision d'agrément individuel requise en son titre II.