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Décret n°73-462 du 4 mai 1973

Article 7

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Article 7

Les services spéciaux ayant fait l'objet d'une autorisation de création dans les conditions définies ci-dessus ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat prévue par le décret n° 69-520 du 31 mai 1969 sur le financement des transports scolaires que s'ils répondent aux autres conditions fixées par ce dernier texte et obtiennent la décision d'agrément individuel requise en son titre II.

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Créé le 6 mai 1973 · Abrogé le 1 juillet 2005

Les services spéciaux ayant fait l'objet d'une autorisation de création dans les conditions définies ci-dessus ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat prévue par le décret n° 69-520 du 31 mai 1969 sur le financement des transports scolaires que s'ils répondent aux autres conditions fixées par ce dernier texte et obtiennent la décision d'agrément individuel requise en son titre II.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 6 mai 1973 au jeudi 30 juin 2005

Source : Légifrance