Abrogé par Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 28 (Ab) JORF 11 juin 2005 en vigueur le 1er juillet 2005
Créé le 6 mai 1973 · Abrogé le 1 juillet 2005
Les dispositions du décret n° 65-1063 du 7 décembre 1965 relatif à l'organisation des services spéciaux de transports publics réservés aux écoliers sont abrogées.