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Décret n°73-462 du 4 mai 1973

Article 13

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Article 13

Les dispositions du décret n° 65-1063 du 7 décembre 1965 relatif à l'organisation des services spéciaux de transports publics réservés aux écoliers sont abrogées.

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En vigueur du dimanche 6 mai 1973 au jeudi 30 juin 2005

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