RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES SPECIAUX DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS RESERVES AUX ECOLIERS

ART. 1 : CONDITIONS DE CREATION

ART. 2 : CATEGORIES DES PERSONNES POUVANT OBTENIR LA QUALITE D'USAGER DE CES SERVICES

ART. 3 : PERSONNES POUVANT ORGANISER CE TYPE DE SERVICES

ART. 4 A 6 : PROJETS, PROPOSITIONS DE CREATION DE CES SERVICES ; AFFICHAGE

ART. 7 : AFFICHAGE, PUBLICATION DES DECISIONS DU PREFET PORTANT CREATION DE CES SERVICES

ART. 8 : DETERMINATION DU PREFET COMPETENT DANS LE CAS D'UN SERVICE INTERESSANT PLUSIEURS DEPARTEMENTS

ART. 9 : DROITS ET OBLIGATIONS DU TRANSPORTEUR ET DE L'ORGANISATEUR ; CONTRAT

ART. 10 : PRIX (AUTORITE AYANT POUVOIR POUR LE FIXER)

ART. 11 : LISTE

ART. 12 : ABROGE LE DECRET 591135 DU 28-09-1959 RELATIF A L'ORGANISATION DES DES SERVICES DE RAMASSAGE DES ECOLIERS