Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 5 janvier 1986 FIXANT LA VALEUR DU COUPON DE L'EMPRUNT 7% 1973 EN PAIEMENT LE 16-01-1987
Arrêté du 6 janvier 1986 FIXANT LA VALEUR DU COUPON DE L'EMPRUNT D'ETAT 7% 1973 MIS EN PAIEMENT LE 16-01-1986
Arrêté du 4 janvier 1985 FIXANT LA VALEUR DU COUPON DE L'EMPRUNT D'ETAT 7% 1973 MIS EN PAIEMENT LE 16-01-1985