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Décret n°73-46 du 9 janvier 1973

AUTORISE L'EMISSION D'UN EMPRUNT D'ETAT 7% 1973 REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 1000F EMISES AU PAIR (EMPRUNT GISCARD-D'ESTAING)

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DETERMINE LE REGIME FISCAL DES INTERETS ET DU REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS.

FIXE LES CONDITIONS DE GARANTIE.

DETERMINE LA FORME DES OBLIGATIONS,LA FORME DE LIBERATION AINSI QUE LES LIEUX DE SOUSCRIPTION.

Décret n°73-46 du 9 janvier 1973