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Décret n°73-46 du 9 janvier 1973
DETERMINE LE REGIME FISCAL DES INTERETS ET DU REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS.
FIXE LES CONDITIONS DE GARANTIE.
DETERMINE LA FORME DES OBLIGATIONS,LA FORME DE LIBERATION AINSI QUE LES LIEUX DE SOUSCRIPTION.
Décret n°73-46 du 9 janvier 1973