Décret n°73-417 du 27 mars 1973

Article 3

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Article 3

Les médecins inspecteurs de la santé sont nommés par décret. Ils sont recrutés :

a) Par voie de concours, dans les conditions fixées aux articles 4 et suivants ;

b) Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission administrative paritaire dans la limite du sixième des titularisations prononcées en application de l'alinéa précédent, parmi les fonctionnaires du corps provisoire des médecins de la santé publique prévu à l'article 19 ci-après.

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Créé le 1 janvier 1972 · Abrogé le 1 janvier 1991

Les médecins inspecteurs de la santé sont nommés par décret. Ils sont recrutés :

a) Par voie de concours, dans les conditions fixées aux articles 4 et suivants ;

b) Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission administrative paritaire dans la limite du sixième des titularisations prononcées en application de l'alinéa précédent, parmi les fonctionnaires du corps provisoire des médecins de la santé publique prévu à l'article 19 ci-après.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1972 au lundi 31 décembre 1990

Source : Légifrance