Décret n°73-417 du 27 mars 1973

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé1 janvier 1991

Créé le 1 janvier 1972

Les médecins inspecteurs de la santé forment un corps de fonctionnaires classé dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée. Ce corps comprend les grades suivants :
Médecin général de la santé ;
Médecin inspecteur en chef ;
Médecin inspecteur.
Le grade de médecin général de la santé comprend trois échelons ;
Le grade de médecin inspecteur en chef comprend six échelons ;
Le grade de médecin inspecteur comprend deux classes ;
La 1ère classe comporte trois échelons, la 2e huit échelons.
La répartition des emplois entre les grades de médecin inspecteur en chef et de médecin inspecteur s'effectue dans la proportion suivante :
Médecins inspecteurs en chef : 36 p. 100 ;
Médecins inspecteurs : 64 p. 100 dont le tiers en 1ère classe.

Créé le 1 janvier 1972

Les membres du corps des médecins inspecteurs de la santé sont chargés de la mise en oeuvre, de l'exécution et du contrôle de la politique de santé publique tant en ce qui concerne les actions préventives que curatives. Ils contribuent à l'élaboration de cette politique notamment à la détermination des besoins, à la planification et à la programmation générale des mesures à prendre. Ils peuvent être chargés d'études ou de missions spéciales, ainsi que de missions permanentes ou temporaires d'inspection. Ils assurent l'animation, la coordination, l'inspection et le contrôle des activités médicales des établissements et services sanitaires et médico-sociaux et le contrôle des conditions dans lesquelles sont formés les personnels sanitaires.
Ils peuvent être affectés à l'administration centrale ou dans les services extérieurs du ministère chargé de la santé publique, ou, le cas échéant, à des postes relevant d'autres départements ministériels.
Ils peuvent participer à des activités de médecine préventive et être associés à l'enseignement médical et paramédical dans les formes et suivant les conditions autorisées par les textes législatifs et réglementaires.

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 1991

En vigueur du samedi 1 janvier 1972 au lundi 31 décembre 1990

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2