En vigueur depuis le 4 avril 1973
Le ministre du développement industriel et scientifique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
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Décret n°73-404 du 26 mars 1973
Le ministre du développement industriel et scientifique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 4 avril 1973
Le ministre du développement industriel et scientifique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
En vigueur depuis le mercredi 4 avril 1973
Source : Légifrance