En vigueur depuis le 28 décembre 2003 · Dernière version le 31 mars 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation des dérogations par l'employeur
Résumé. Un employeur peut annuler les dérogations accordées avant le décret de 2021.
Les dérogations et autorisations accordées par l'autorité administrative sur le fondement du présent article, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2021-336 du 29 mars 2021 peuvent être abrogées par l'employeur.
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