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Décret n°73-384 du 27 mars 1973

Article 19

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Article 19

Les dispositions des III et IV de l'article 8 du présent décret n'entreront en vigueur qu'au premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel des arrêtés prévus par ces dispositions.

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En vigueur du dimanche 1 avril 1973 au lundi 30 novembre 1987

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