Décret n°73-384 du 27 mars 1973

Article 3

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Article 3

Les entreprises agréées sont tenues d'assurer un service de garde dont le tour est, après consultation des organismes professionnels d'ambulanciers et sur proposition du médecin inspecteur départemental de la santé, établi par le préfet, de façon à garantir de jour et de nuit, ainsi que les jours fériés, un service permanent.

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Créé le 1 avril 1973 · Abrogé le 1 décembre 1987

Les entreprises agréées sont tenues d'assurer un service de garde dont le tour est, après consultation des organismes professionnels d'ambulanciers et sur proposition du médecin inspecteur départemental de la santé, établi par le préfet, de façon à garantir de jour et de nuit, ainsi que les jours fériés, un service permanent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 avril 1973 au lundi 30 novembre 1987

Source : Légifrance