Abrogé24 avril 2009
Abrogé par Décret n°2009-448 du 21 avril 2009 - art. 30
Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009
La réglementation applicable à l'exercice de la pêche dans tous les cours d'eau ou plans d'eau est celle fixée par le livre troisième, titre deuxième, du code rural.