Décret n°73-378 du 27 mars 1973

Article 4

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Créé le 31 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2009

Il est interdit d'utiliser à des fins publicitaires, à l'intérieur ou à l'extérieur du parc, une dénomination comportant les mots "parc national", "parc national des Ecrins", "parc national du Pelvoux", "parc des Ecrins", "parc du Pelvoux", ou toute autre dénomination susceptible d'évoquer le parc national créé par le présent décret, sans autorisation du directeur du parc.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 1973 au jeudi 23 avril 2009