En vigueur depuis le 1 janvier 1978
Les taux mensuels de cotte prime sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
Décret n°73-374 du 28 mars 1973
Les taux mensuels de cotte prime sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1978
Les taux mensuels de cotte prime sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1978
Source : Légifrance