Décret n°73-374 du 28 mars 1973

Article 5

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Article 5

Les taux mensuels de cotte prime sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).

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En vigueur depuis le 1 janvier 1978

Les taux mensuels de cotte prime sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre délégué à l'économie et aux finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1978

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