Décret n°73-374 du 28 mars 1973

Article 4

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Article 4

La liste des machines pouvant ouvrir droit au bénéfice de la prime et des personnels qui sont affectés à leur maniement dans les conditions susvisées sera établie par les directions de personnel intéressées et soumise à l'accord du contrôle financier.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1972

La liste des machines pouvant ouvrir droit au bénéfice de la prime et des personnels qui sont affectés à leur maniement dans les conditions susvisées sera établie par les directions de personnel intéressées et soumise à l'accord du contrôle financier.

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