Décret n°73-362 du 16 mars 1973

Article 4

Créé le 29 mars 1973

Les modalités du concours prévu à l'article 3 ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 8 novembre 2019

Abrogé parDécret n°2019-1135 du 5 novembre 2019art. 18

En vigueur du jeudi 29 mars 1973 au jeudi 7 novembre 2019