Abrogé8 novembre 2019
Créé le 29 mars 1973
Les modalités du concours prévu à l'article 3 ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Créé le 29 mars 1973
Abrogé depuis le vendredi 8 novembre 2019
En vigueur du jeudi 29 mars 1973 au jeudi 7 novembre 2019