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Décret n°73-362 du 16 mars 1973

CHAPITRE I : Dispositions générales

Abrogé8 novembre 2019
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Créé le 29 mars 1973 · Abrogé le 8 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un corps d'inspecteurs pour l'enseignement agricole

Résumé. Un nouveau corps d'inspecteurs est créé pour contrôler les écoles et centres de formation agricole.

Il est créé un corps d'inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole classé dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.

Les fonctionnaires de ce corps sont chargés du contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de promotion sociale agricole placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que des établissements privés placés sous son contrôle.

Créé le 29 mars 1973 · Abrogé le 8 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Structure du corps des inspecteurs de l'enseignement agricole

Résumé. Le corps des inspecteurs de l'enseignement agricole a sept niveaux de carrière.

Le corps des inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole comprend un seul grade qui comporte sept échelons.

Abrogé depuis le vendredi 8 novembre 2019

En vigueur du jeudi 29 mars 1973 au jeudi 7 novembre 2019

CHAPITRE I : Dispositions générales
Article 1
Article 2