Créé le 29 mars 1973 · Abrogé le 8 novembre 2019
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Création d'un corps d'inspecteurs pour l'enseignement agricole
Il est créé un corps d'inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole classé dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.
Les fonctionnaires de ce corps sont chargés du contrôle administratif et financier des établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de promotion sociale agricole placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que des établissements privés placés sous son contrôle.
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