Décret n°73-312 du 14 mars 1973

Article 4

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Article 4

Il est institué une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels techniques de l'Ecole polytechnique.
Sa composition est fixée par arrêté du ministre de la défense nationale.

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En vigueur depuis le 22 mars 1973

Il est institué une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels techniques de l'Ecole polytechnique.
Sa composition est fixée par arrêté du ministre de la défense nationale.

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En vigueur depuis le jeudi 22 mars 1973

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