En vigueur depuis le 22 mars 1973
Il est institué une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels techniques de l'Ecole polytechnique.
Sa composition est fixée par arrêté du ministre de la défense nationale.
Décret n°73-312 du 14 mars 1973
Il est institué une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels techniques de l'Ecole polytechnique.
Sa composition est fixée par arrêté du ministre de la défense nationale.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 mars 1973
Il est institué une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels techniques de l'Ecole polytechnique.
Sa composition est fixée par arrêté du ministre de la défense nationale.
En vigueur depuis le jeudi 22 mars 1973
Source : Légifrance