Créé le 15 mars 1973 · En vigueur depuis le 5 octobre 2006
En vigueur depuis le jeudi 5 octobre 2006
Modifié parDécret n°2006-1213 du 4 octobre 2006art. 18
Déplacé le jeudi 5 octobre 2006
Lorsque des textes prévoient la participation d'un membrede l'inspection générale des finances à une commission, à un conseil ou à un jury,l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un ancien membrede l'inspection générale des financesde rang au moins égal ou un membre étant ou ayant été placé en service extraordinaire, après avis du chef du service de l'inspection générale des finances.
En vigueur du jeudi 15 mars 1973 au mercredi 4 octobre 2006
A titre transitoire, les services accomplis avant la date de publication du présent décret par les inspecteurs des finances recrutés depuis le 2 janvier 1961 dans l'un des emplois énumérés à l'article 16 ci-dessus sont pris en compte au titre de l'obligation de mobilité.
Des arrêtés conjoints du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances constatent l'exécution des services visés à l'alinéa ci-dessus.