Décret n°73-264 du 6 mars 1973

Article 35

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Article 35

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées à compter de la date d'application de celui-ci aux personnels en activité.

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Abrogé3 mai 2007

Créé le 1 janvier 1971 · Abrogé le 3 mai 2007

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées à compter de la date d'application de celui-ci aux personnels en activité.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance