Créé le 1 janvier 1971 · Abrogé le 3 mai 2007
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées à compter de la date d'application de celui-ci aux personnels en activité.
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Décret n°73-264 du 6 mars 1973
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées à compter de la date d'application de celui-ci aux personnels en activité.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1971 · Abrogé le 3 mai 2007
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées à compter de la date d'application de celui-ci aux personnels en activité.
Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007
En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au mercredi 2 mai 2007
Source : Légifrance