Décret n°73-255 du 9 mars 1973

Article 2

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Article 2

Les opérations de recettes et de dépenses sont regroupées dans un compte annuel présenté par le médiateur à la Cour des comptes et auquel sont annexées les pièces justificatives.

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En vigueur depuis le 10 mars 1973

Les opérations de recettes et de dépenses sont regroupées dans un compte annuel présenté par le médiateur à la Cour des comptes et auquel sont annexées les pièces justificatives.

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En vigueur depuis le samedi 10 mars 1973

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