Décret n°73-255 du 9 mars 1973

Article 1

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Article 1

La gestion des crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission de médiateur est retracée dans une comptabilité qui comprend :
En recettes : les fonds attribués par ordonnances du Premier ministre émises à la demande du médiateur dans la limite des crédits inscrits à cet effet ; ces fonds sont versés au compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert auprès du receveur général des finances au nom du médiateur ès qualités,
En dépenses : les opérations décidées par le médiateur.

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En vigueur depuis le 10 mars 1973 · Dernière version le 30 décembre 2006

La gestion des crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission de médiateur est retracée dans une comptabilité qui comprend :
En recettes : les fonds attribués par ordonnances du Premier ministre émises à la demande du médiateur dans la limite des crédits inscrits à cet effet ; ces fonds sont versés au compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert auprès du receveur général des finances au nom du médiateur ès qualités,
En dépenses : les opérations décidées par le médiateur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2006

En vigueur du samedi 10 mars 1973 au vendredi 29 décembre 2006

Source : Légifrance