Abrogé par Décret n°2008-99 du 31 janvier 2008 - art. 11 (Ab)
Créé le 10 mars 1973 · Abrogé le 3 février 2008
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Détachement des fonctionnaires pour la médiation
Lorsque le médiateur choisit ses collaborateurs parmi les fonctionnaires civils de l'Etat, ceux-ci peuvent être placés en position de détachement dans les conditions prévues par le décret du 14 février 1959.