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Décret n°73-254 du 9 mars 1973

Article 1

Créé le 10 mars 1973

Lorsque le médiateur choisit ses collaborateurs parmi les fonctionnaires civils de l'Etat, ceux-ci peuvent être placés en position de détachement dans les conditions prévues par le décret du 14 février 1959.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 3 février 2008

Abrogé parDécret n°2008-99 du 31 janvier 2008art. 11 (Ab)

En vigueur du samedi 10 mars 1973 au samedi 2 février 2008

Lorsque le médiateur choisit ses collaborateurs parmi les fonctionnaires civils de l'Etat, ceux-ci peuvent être placés en position de détachement dans les conditions prévues par le décret du 14 février 1959.