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Décret n°59-309 du 14 février 1959
RECT. JO DU 05-04-1959.
Abrogation des décrets 51-268 et 56-132.
Décret n°59-309 du 14 février 1959
Modifié parDécret n°59-1577 du 30 décembre 1959Décret n°60-346 du 9 avril 1960Décret n°64-917 du 3 septembre 1964Décret n°65-695 du 18 août 1965Décret n°69-1131 du 15 décembre 1969Décret n°73-203 du 28 février 1973Décret n°74-150 du 15 février 1974Décret n°75-32 du 13 janvier 1975Décret n°75-1193 du 17 décembre 1975Décret n°77-572 du 3 juin 1977Décret n°79-925 du 17 octobre 1979Décret n°80-616 du 31 juillet 1980Décret n°80-616 du 31 juillet 1980art. 12, v. init.Décret n°80-616 du 31 juillet 1980art. 1, v. init.Décret n°81-230 du 2 mars 1981Décret n°81-892 du 30 septembre 1981Décret n°82-448 du 28 mai 1982