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Décret n°73-254 du 9 mars 1973

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 1er et du premier alinéa de l'article 2 ci-dessus sont applicables aux magistrats.

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Créé le 10 mars 1973 · Abrogé le 3 février 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles aux magistrats

Résumé. Les règles de l'article 1 et du début de l'article 2 s'appliquent aussi aux juges.

Les dispositions de l'article 1er et du premier alinéa de l'article 2 ci-dessus sont applicables aux magistrats.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 mars 1973 au samedi 2 février 2008

Source : Légifrance