Abrogé par Décret n°2008-99 du 31 janvier 2008 - art. 11 (Ab)
Créé le 10 mars 1973 · Abrogé le 3 février 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles aux magistrats
Les dispositions de l'article 1er et du premier alinéa de l'article 2 ci-dessus sont applicables aux magistrats.