Abrogé3 février 2008
Abrogé par Décret n°2008-99 du 31 janvier 2008 - art. 11 (Ab)
Créé le 10 mars 1973
Les dispositions de l'article 1er et du premier alinéa de l'article 2 ci-dessus sont applicables aux magistrats.
Décret n°73-254 du 9 mars 1973
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 3 février 2008
En vigueur du samedi 10 mars 1973 au samedi 2 février 2008
Les dispositions de l'article 1er et du premier alinéa de l'article 2 ci-dessus sont applicables aux magistrats.