Créé le 9 mars 1973
Décret n°73-247 du 1 mars 1973
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007
En vigueur du vendredi 9 mars 1973 au lundi 23 avril 2007
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du développement industriel et scientifique, le ministre des transports, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.