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Décret n°73-247 du 1 mars 1973

Article 2

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Article 2

La mise en vigueur du contrôle naval entraine pour les capitaines des navires l'obligation de se conformer à des instructions relatives aux mesures spéciales de sécurité, aux conditions de navigation, aux routes à suivre, et éventuellement à l'interdiction de fréquenter certaines zones ou certains ports.

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Créé le 9 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2007

La mise en vigueur du contrôle naval entraine pour les capitaines des navires l'obligation de se conformer à des instructions relatives aux mesures spéciales de sécurité, aux conditions de navigation, aux routes à suivre, et éventuellement à l'interdiction de fréquenter certaines zones ou certains ports.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 mars 1973 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance