Abrogé24 avril 2007
Abrogé par Décret n°2007-583 du 23 avril 2007 - art. 3 (V) JORF 24 avril 2007
Créé le 9 mars 1973
La mise en vigueur du contrôle naval entraine pour les capitaines des navires l'obligation de se conformer à des instructions relatives aux mesures spéciales de sécurité, aux conditions de navigation, aux routes à suivre, et éventuellement à l'interdiction de fréquenter certaines zones ou certains ports.