Abrogé par Décret n°2007-583 du 23 avril 2007 - art. 3 (V) JORF 24 avril 2007
Créé le 9 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2007
Un décret en conseil des ministres décide l'entrée en vigueur du contrôle naval et détermine son champ d'application.
Lorsque les mesures d'application envisagées sont de nature à avoir une répercussion notable sur les plans d'approvisionnement de certaines ressources, leur élaboration est faite en accord entre, d'une part, le ministre de la défense et, d'autre part, le ministre chargé des affaires économiques, le ministre chargé des transports et les ministres responsables de ces ressources.
Le ministre de la défense est responsable de l'exécution des mesures ordonnées par le Gouvernement.