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Décret n°73-247 du 1 mars 1973

Article 3

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Article 3

Un décret en conseil des ministres décide l'entrée en vigueur du contrôle naval et détermine son champ d'application.

Lorsque les mesures d'application envisagées sont de nature à avoir une répercussion notable sur les plans d'approvisionnement de certaines ressources, leur élaboration est faite en accord entre, d'une part, le ministre de la défense et, d'autre part, le ministre chargé des affaires économiques, le ministre chargé des transports et les ministres responsables de ces ressources.

Le ministre de la défense est responsable de l'exécution des mesures ordonnées par le Gouvernement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 mars 1973 · Abrogé le 24 avril 2007

Un décret en conseil des ministres décide l'entrée en vigueur du contrôle naval et détermine son champ d'application.

Lorsque les mesures d'application envisagées sont de nature à avoir une répercussion notable sur les plans d'approvisionnement de certaines ressources, leur élaboration est faite en accord entre, d'une part, le ministre de la défense et, d'autre part, le ministre chargé des affaires économiques, le ministre chargé des transports et les ministres responsables de ces ressources.

Le ministre de la défense est responsable de l'exécution des mesures ordonnées par le Gouvernement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au lundi 23 avril 2007

En vigueur du vendredi 9 mars 1973 au mercredi 4 février 2004

Source : Légifrance