Abrogé30 mars 1993
Créé le 2 mars 1973
Un décret en Conseil d'Etat déterminera, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent décret dans les départements d'outre-mer.
Décret n°73-219 du 23 février 1973
Article 14
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 30 mars 1993
En vigueur du vendredi 2 mars 1973 au lundi 29 mars 1993
Un décret en Conseil d'Etat déterminera, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent décret dans les départements d'outre-mer.