Décret n°73-183 du 22 février 1973

Article 9

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Article 9

Les honoraires médicaux et les soins dispensés par les auxiliaires médicaux, à l'exclusion des soins infirmiers, les frais d'examens de laboratoires et de transfusion sanguine, les frais d'acquisition d'objets de gros appareillage tels qu'ils sont définis par la nomenclature établie en application du décret susvisé du 29 décembre 1945 et du décret susvisé du 31 décembre 1946 ne sont pas compris dans les tarifs de responsabilité et font l'objet d'un remboursement distinct.

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Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les honoraires médicaux et les soins dispensés par les auxiliaires médicaux, à l'exclusion des soins infirmiers, les frais d'examens de laboratoires et de transfusion sanguine, les frais d'acquisition d'objets de gros appareillage tels qu'ils sont définis par la nomenclature établie en application du décret susvisé du 29 décembre 1945 et du décret susvisé du 31 décembre 1946 ne sont pas compris dans les tarifs de responsabilité et font l'objet d'un remboursement distinct.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 avril 1981 au vendredi 20 décembre 1985

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au jeudi 2 avril 1981

Source : Légifrance