Décret n°73-183 du 22 février 1973

Article 18

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Article 18

Sont abrogées les dispositions du décret n° 62-147 du 5 février 1962 modifiées par le décret n° 64-82 du 29 janvier 1964 et le décret n° 64-881 du 21 août 1964, les dispositions de l'article 8, deuxième alinéa du décret n° 69-294 du 31 mars 1969, les dispositions de la deuxième phrase de l'article 2 du décret susvisé du 13 janvier 1970, ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.

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Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985

Sont abrogées les dispositions du décret n° 62-147 du 5 février 1962 modifiées par le décret n° 64-82 du 29 janvier 1964 et le décret n° 64-881 du 21 août 1964, les dispositions de l'article 8, deuxième alinéa du décret n° 69-294 du 31 mars 1969, les dispositions de la deuxième phrase de l'article 2 du décret susvisé du 13 janvier 1970, ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.

Relations

cite

cite  Décret 69-881 1969-03-21cite  Décret 70-410 1970-01-13 ART. 2 DEUXIEME PHRASEcite  Décret 62-147 1962-02-05 (ABROGE)

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 1977 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance