Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 1 janvier 1977 · Abrogé le 21 décembre 1985
Sont abrogées les dispositions du décret n° 62-147 du 5 février 1962 modifiées par le décret n° 64-82 du 29 janvier 1964 et le décret n° 64-881 du 21 août 1964, les dispositions de l'article 8, deuxième alinéa du décret n° 69-294 du 31 mars 1969, les dispositions de la deuxième phrase de l'article 2 du décret susvisé du 13 janvier 1970, ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.