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Décret n°64-82 du 29 janvier 1964
ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE OU DE PREVENTION
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PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 1 (AL. 3 ET 4) DU DECRET 62147 DU 05-02-1962.
TARIFS APPLICABLES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION.
Décret n°64-82 du 29 janvier 1964
Modifié parDécret n°73-183 du 22 février 1973Décret n°73-183 du 22 février 1973art. 18, v. init.